Les grands principes de la loi organique de 2004 appliqués à la pratique quotidienne.
Les cabinets traitent des données particulièrement sensibles. La loi organique n° 2004-63 impose notamment la finalité, la proportionnalité et la sécurité des traitements.
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Contenu informatif : il ne remplace pas la consultation d’un avocat.